Conditions générales de vente My Courtier

PREAMBULE :

1. La société MY COURTIER est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement dit de niveau 1 soit courtier en opérations de banque et en services de paiement. L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.

2. L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, ou un établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises précitées.

Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir.

3. L’ORIAS est une association, sous tutelle de la Direction du Trésor, qui a été créée en 2007 pour homologuer les intermédiaires en assurance, conformément à une directive de l'Union Européenne datant de 2002. Elle délivre les autorisations pour ces intermédiaires qu'ils soient courtiers, agent généraux ou mandataires. Le champ d'action est élargi, depuis le 15 janvier 2013, aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (IOBSP), ainsi qu'aux conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI). L'ORIAS a désormais pour mission la tenue et la mise à jour du Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.

4. L’ACPR, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACP, devenue ACPR par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance. Sa création répond à l’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier. L’ACPR est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance. Sa mission principale est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance. L’ACPR est une autorité indépendante, adossée à la Banque de France.

OBLIGATIONS DU CLIENT-MANDANT

Le CLIENT déclare que rien, dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire, ne s’oppose à la demande du prêt qu’il sollicite. Afin de permettre au MANDATAIRE de mener à bien la mission confiée aux termes du présent mandat, le CLIENT :

 Fournit au MANDATAIRE toutes les pièces et tous les renseignements nécessaires à l’instruction de son dossier : les informations relatives à ses ressources et charges, les informations relatives aux prêts en cours qu’il a contracté ainsi que les informations à son patrimoine au jour de la demande de ce prêt et ce, aux fins de réalisation de l’étude de solvabilité. Il appartient au mandataire de justifier de la transmission de ces informations.

 S’engage à transmettre au MANDATAIRE pendant toute la durée du mandat, toutes informations complémentaires et à l’informer de toute modification susceptible d’affecter sa situation financière. Il appartient au mandataire de justifier de la transmission de ces informations.

 Garantit l’exactitude, la conformité et l’authenticité de chacun des documents et renseignements confiés.

 Reconnait avoir été informé des conséquences que le contrat pourrait avoir sur sa situation financière.

 S’interdit durant toute la durée du mandat de solliciter d’autres professionnels ayant pour mission de rechercher un établissement financier ou bancaire susceptible de lui accorder le prêt objet du présent mandat.

OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.

2° Le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , un de ces établissements.

4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises.

5° Les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services personnalisés.

L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.

Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation ne doivent pas aller à l'encontre de leur obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de leur prestation de service.

Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.

Les intermédiaires sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel.

Ils fournissent au client, y compris le client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité.

Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.

Ils veillent à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu'ils sont en mesure de présenter. Ils doivent s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.

L'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel, les raisons qui motivent ses propositions et lui indique comment il a pris en compte les informations qu'il a recueillies auprès de lui.

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :

1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille ;

2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;

3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement concerné et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.

Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.

Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement.

Dans le cadre de son obligation de moyens, le MANDATAIRE s’engage à :

 Sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le CLIENT
Pour ce faire, le MANDATAIRE :

 Analysera un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du CLIENT,

 Fournira au CLIENT des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalité et adaptée à leur degré de complexité,

 Informera le CLIENT des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l’éclairera sur l’étendue de ses devoirs et obligations,

 Proposera de manière claire et précise au CLIENT , les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu’il est en mesure de présenter et s’oblige à fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité. En outre, le MANDATAIRE informera le CLIENT des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l’éclairera sur l’étendue de ses devoirs et obligations,

 S’abstiendra de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du CLIENT ou du CLIENT POTENTIEL,

 Précisera au CLIENT, les raisons qui motivent ses propositions et lui indiquera comment les informations qu’il a recueilli auprès de lui ont été prises en compte.

 Déposera le dossier de demande de prêt, auprès d’au moins un établissement financier ou de crédit, dans un délai de (à préciser par chaque IOBSP) suivant sa complète constitution.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTENAIRES DE L’IOBSP

La liste des établissements financiers partenaires du MANDATAIRE sont : - Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, Crédit Foncier, CIC, BPA, BNP, Société Générale . Au titre du partenariat qui le relie aux organismes bancaires, le mandataire est en mesure de percevoir une commission de la part de la banque. Cette commission peut aller jusqu’à 1% du montant du prêt, et est plafonnée en fonction des organismes bancaires.

DUREE DU MANDAT

Le présent Mandat prend effet à compter du jour de sa signature pour une durée indéterminée. Il prendra fin dès l’acceptation par la MANDANT d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités par le MANDATAIRE.

REMUNERATION DU MANDATAIRE

La rémunération est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée.

Conformément aux disposition de l’article L519-6 du Code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement , à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent , de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherches, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à l’ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L.353-5 et sont punies des peines prévues à l’article L.353-1. »

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de réclamation, le CLIENT est invité à (indiquer le mode opératoire à la disposition du CLIENT, lequel mode est spécifique à chaque entité)
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au CLIENT dans un délai de …..(Indiquer un délai) à compter de la réception de la réclamation. A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée par le CLIENT comme satisfaisante, celui-ci pourra (préciser les autres recours éventuellement proposés par l’IOBSP signataire).

(*) Ces documents confidentiels ne pourront être communiqués qu’aux partenaires financiers du MANDATAIRE dans le cadre de la recherche de financement objet du présent mandat. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Transmission d’informations :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la demande définie à l’article 1 des présentes.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les informations concernant le MANDANT, recueillies pour les besoins liés au présent mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion et de prospection du MANDATAIRE.

Droit d’accès et de rectification :

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de My Courtier.

Par ailleurs, le CLIENT a le droit de s’opposer au traitement des données le concernant à des fins de prospection en adressant un courrier à My Courtier – Centre Commercial Rive Sud, rue Valentin des Ormeaux – 49610 Mûrs-Erigné.